1. LA TI’BISCUITERIE :
    Micro entreprise au capital de 0 € euros, inscrite au RM du 37 sous le numéro 840.682.249. 
    N° SIRET : 840.682.249.00023.


Siège social : 8 AVENUE DU GÉNÉRAL ESTIENNE 37100 TOURS. 
Email : latibiscuiterie@gmail.com


Ci-après désignée « LA TI’BISCUITERIE»

Pour toute question, information ou réclamation, le SAV de LA TI’BISCUITERIE est à la disposition du client : 

Par email : latibiscuiterie@gmail.com

Par courrier : 8 Avenue du général Estienne 37100 TOURS

  • APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
    Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de produits passée sur le site Internet de LA TI’BISCUITERIE, accessible à l’adresse https://latibiscuiterie.com/ .
  • Toute passation de commande sur le Site implique la prise de connaissance et est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions générales par le client. 
    • LA TI BISCUITERIE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur et disponibles sur le Site au moment de la confirmation de la commande par le client seront alors applicables.


3. PRODUITS :

3.1. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

3.2. Les produits proposés sur le Site sont offerts à la vente dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. 

Le client pourra alors maintenir sa commande initiale ou, si le client ne souhaite pas attendre ou en cas d’indisponibilité définitive du ou des produits, il pourra annuler la commande des produits indisponibles ou l’intégralité de la commande dans un délai de 24 heures à compter de l’information de l’indisponibilité adressée par LA TI’BISCUITERIE.

Cette annulation devra être adressée par e-mail à l’adresse :  latibiscuiterie@gmail.com en précisant la référence de la commande concernée. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande, le prix du ou des produits concernés par l’annulation sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 (trente) jours courant à compter de la notification à LA TI’BISCUITERIE de la demande d’annulation de la commande.

3.3. L’Acheteur est informé et accepte que certaines caractéristiques des produits vendus et notamment leur visuel, leur poids et leur dimension peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, compte tenu de la nature même des procédés utilisés, en effet les produits étant fabriqués de manière artisanale et/ou à la main il se peut qu’une différence soit présente entre la photo du produit et le produit reçu.

Ces variations n’altèrent en aucun cas la qualité des produits proposés à la vente et confirment leur caractère unique.


4. PRIX
Les prix des produits sont exprimés en euros et toute taxe comprise, mais hors frais de livraison. Les modes et frais de livraison sont proposés au client avant validation de la commande en ligne.
LA TI’BISCUITERIE se réserve la possibilité de modifier à tout moment le prix des produits. Le prix de vente des produits sera celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.

5.  COMMANDE :

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix (vendu par lot de 2, de 4 ou bien de 6 selon les produits) et le placer dans son panier. L’Acheteur pourra décider de sélectionner plusieurs lots de biscuits pour sa commande.

Pour passer commande, le client doit impérativement suivre les différentes étapes de passation de commande défilant sur le Site. 

Le client s’engage à communiquer, dans le cadre de la passation de la commande, des informations exactes (adresse complète, nom, prénom, mail) suffisantes et exhaustives afin, notamment, de permettre à LA TI’BISCUITERIE d’exécuter la commande.

Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées. 

L’Acheteur peut à tout moment accéder au récapitulatif de son panier tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 

Le « double clic » du client, matérialisé au moment de la validation du panier et de la confirmation de la commande, ainsi que le fait de cocher la case validant son acceptation des conditions générales, vaut acceptation ferme et sans réserve de la commande par le client.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

5.2. Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit alors par email une confirmation de la commande et : 

  • Récapitulant tous les éléments de la commande,
  • la facture de la commande.

L’Acheteur est alors tenu de s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. 

A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur peut alors contacter LA TI’BISCUITERIE par mail latibiscuiterie@gmail.com .

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès (si elle n’a pas été reçue, l’Acheteur devra vérifier dans ses SPAMS).

En cas de défaut ou difficulté de paiement de la commande ou d’une commande antérieure par le client, LA TI’BISCUITERIE se réserve le droit de refuser toute commande de celui-ci et d’annuler les commandes en cours.

6.  PAIEMENT :

Les commandes sont payables en totalité au comptant au jour de la commande.

6.1. Le paiement s’effectue :

– Par carte bancaire autorisée sur le Site lors de l’étape de règlement de la commande. La commande du client ne sera prise en compte par LA TI’BISCUITERIE qu’après validation de son règlement par le centre de paiement. En cas de refus du règlement par le centre de paiement, la commande sera automatiquement refusée.
– Par PAYPAL. La commande du client ne sera prise en compte par LA TI’BISCUITERIE qu’après validation de son règlement par le centre de paiement. En cas de refus du règlement par le centre de paiement, la commande sera automatiquement refusée.

– Par STRIPE. La commande du client ne sera prise en compte par LA TI’BISCUITERIE qu’après validation de son règlement par le centre de paiement. En cas de refus du règlement par le centre de paiement, la commande sera automatiquement refusée.

Une facture numérique est mise à la disposition du client dans la rubrique « Mon compte » du Site.

6.2. Facture :

A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est toujours jointe au colis. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port. Dans le cas d’un cadeau, (ou l’adresse de facturation est différente de l’adresse de livraison) la facture n’est pas jointe au colis, dans ce cas il vous incombe de nous préciser l’adresse de facturation qui vous sera envoyée par mail.

L’Acheteur garantit à LA TI’BISCUITERIE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

LA TI’BISCUITERIE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Des pénalités d’un montant égal à 1,5 fois (une fois et demie) le taux d’intérêt légal français seront applicables de plein droit aux montants impayés dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR.

7.  LIVRAISON

7.1. Territoire des livraisons :

LA TI’BISCUITERIE n’est pas structurée pour effectuer des livraisons hors France Métropolitaine.

7.2. Modes de livraison

La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, ce dernier est informé et accepte expressément que des frais supplémentaires pourront lui être imputés.

L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.

L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité (LA POSTE ou RELAIS COLIS) et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.

Cette option entraîne l’acceptation du client de payer le prix correspondant au mode de livraison choisi tel qu’indiqué sur le Site.
Les risques afférents aux produits sont transférés au client à compter de la réception des produits par le client ou par la personne qui aura réceptionné la commande pour son compte et, notamment, par l’accueil ou le service réception pour les livraisons en établissements publics ou privés.

7.3  Délai de livraison
LA TI’BISCUITERIE  s’engage à produire et à expédier les produits dans un délai de 72 à 96 h (sauf week end et jours fériés). AUCUNE PRODUCTION de quelconques biscuits ne sera faite le week end ou les jours fériés). Si la commande est passée le vendredi après 12h, elle ne sera traitée que le lundi qui suit, sauf s’il est férie. Dans ce cas la commande sera traitée le prochain jour ouvré.

En cas de retard d’expédition, le client pourra annuler sa commande par mail latibiscuiterie@gmail.com au SAV de LA TI’BISCUITERIE. 

Dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée au moment de la notification de l’annulation de la commande par le client, ce dernier devra refuser la livraison ou retourner immédiatement le colis à LA TI BISCUITERIE à l’adresse suivante : MYRTILLE BOYER 8 AVENUE DU GÉNÉRAL ESTIENNE 37100 TOURS, les frais de retour étant alors à la charge du CLIENT. 

Le client sera remboursé dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’annulation de commande par virement bancaire (les frais de retour eux ne seront pas remboursés).

Le délai de livraison moyen pour la France métropolitaine est de 2 à 5 jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) par COLISSIMO-LA POSTE et de 3 à 6 jours ouvrés par MONDIAL RELAY (hors lundi, dimanche et jours fériés).

7.4.  Frais de livraison
Les frais de livraisons sont mentionnés sur le Site sur la page de validation du mode de livraison.
Pour des raisons de disponibilité des produits, une commande peut être livrée au client en plusieurs fois. Dans cette hypothèse, les frais de livraison ne seront facturés qu’une seule fois au client.

7.5.  Réception de la commande
À réception de sa commande, le client doit vérifier l’état apparent des produits (emballages, contenus abimés ou endommagés notamment), le nombre de colis et le nombre de produits visés sur le bon de livraison. 

Tout manquant ou toute réserve sur l’état des produits ou emballages devra faire l’objet de réserves au transporteur sur le document de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur et à la TI’BISCUITERIE en copie dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception à l’adresse mail latibiscuiterie@gmail.com

Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison. Une copie de cette réclamation sera adressée à LA TI’BISCUITERIE.

Les réclamations seront alors traitées sous 15 (quinze) jours.
Les réclamations acceptées par LA TI’BISCUITERIE donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit, dans le délai de 30 (trente) jours. Le produit devra être retourné par le client avec l’accord préalable de LA TI’BISCUITERIE, en parfait état et dans son emballage d’origine non ouvert. Les frais de retour seront remboursés par LA TI’BISCUITERIE sur présentation des justificatifs. 
Toute réclamation formulée par le client au-delà des délais ci-dessus ne pourra être acceptée par LA TI’BISCUITERIE.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature périssable des produits vendus alimentaires qui sont, par nature, de consommation immédiate, le droit de rétractation du client de 14 (quatorze) jours ne s’applique pas sur les produits vendus par LA TI’BISCUITERIE.

Une fois votre commande validée, elle devient ferme et irrévocable conformément aux dispositions légales excluant de ce fait l’exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables (Article L.121.20.23° du code de la consommation).

Une commande non traitée pourra néanmoins être modifiée ou annulée, après avoir recueilli l’accord préalable de LA TI’BISCUITERIE. Un remboursement par virement bancaire du montant de la commande sera alors effectué sur le compte bancaire de l’Acheteur. 

9. GARANTIE

9.1  Garanties légales
Les produits sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France. Les produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation s’agissant des ventes au consommateur au sens de ce code, et du Code civil, aucune garantie commerciale complémentaire n’étant consentie.

Rappel des dispositions légales : 

  • Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • Article L.211-5 du Code de la consommation : 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, s’il les avait connus ».
  • Article 1648 du Code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

En cas de non-conformité ou de vices non-apparents des produits, le client devra en notifier sans délai le SAV de LA TI’BISCUITERIE par mail latibiscuiterie@gmail.com.
Si la réclamation du client est acceptée, LA TI’BICUITERIE procèdera à l’échange du produit ou à son remboursement au plus tard dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la notification de la non-conformité à LA TI’BISCUITERIE. Les frais de retour seront remboursés au client sur présentation des justificatifs.

10.  RESPONSABILITES

10.1. LA TI’BISCUITERIE ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature qui résulterait d’une mauvaise utilisation des produits par le client (notamment non-respect des dates limites de consommation, non vérification de la liste des ingrédients en cas d’allergie, mauvaises conditions de stockage).

10.2. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du client. 

La responsabilité de LA TI’BISCUITERIE ne peut en aucun cas être recherchée suite à des gênes occasionnées par l’utilisation du réseau Internet telles que des ruptures du service, pannes, erreurs, virus informatiques, qui feraient obstacle à la continuité d’accès au Site. 

A cet effet, LA TI’BISCUITERIE se réserve la faculté d’interrompre momentanément et à tout moment l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

10.3. LA TI’BISCUITERIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, -les grèves totales ou partielles, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

11.  FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens du droit et de la jurisprudence française ainsi qu’en tous cas de guerre, émeute, incendie, grèves ou difficultés de transports, grève partielle ou totale, lock out, impossibilité ou difficulté d’approvisionnement. La partie confrontée à de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet évènement.

13.  DONNÉES PERSONNELLES
Toutes les informations et données personnelles collectées par LA TI’BISCUITERIE dans le cadre de la passation d’une commande sur le Site font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et de son exécution. 

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles collectées par LA TI’BISCUITERIE dans le cadre de la passation de la commande. 
Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données personnelles par LA TI’BISCUITERIE et vos droits concernant ces données.

 Nous vous invitons à vous reporter sur notre page Politique de Confidentialité & cookies.

14.  DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales devaient être déclarées non valides, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. 
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de cette partie à l’exercice postérieur de ses droits.

LA TI’BISCUITERIE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

15.  LITIGES

Les présentes conditions générales et les contrats de vente conclus entre LA TI’BISCUITERIE et le client, sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, nous invitons le client à se rapprocher du SAV de LA TI’BISCUITERIE joignable par email : latibiscuiterie@gmail.com

A défaut d’accord amiable, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle en saisissant le médiateur de la consommation compétent figurant sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Les parties pourront également soumettre leur litige à un médiateur via la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), dès sa mise en ligne par la Commission européenne.

Les parties demeurent, en tout état de cause, libres de soumettre leur litige aux Tribunaux français compétents.

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